Article L471-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défintion des biens taxables des industries de la plasturgie et des composites
Résumé Les produits en plastique et composites des industries plastiques sont imposables.
Les biens des industries de la plasturgie et des composites s'entendent des éléments, articles et parties d'articles en matières plastiques, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour l'application du présent article, les matières plastiques comprennent les composites à matrice organique, en résine thermoplastique ou thermodurcissable.
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