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Section 6

Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

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Article L455-53

Déclaration de la mise en service des stations radioélectriques dans les bandes 700 MHz et 800 MHz

Code des impositions sur les biens et services

Article L455-52

Article L455-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du redevable de la taxe sur l'utilisation des bandes 700 MHz et 800 MHz

Résumé La personne qui a eu l'autorisation doit payer la taxe.

Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 455-48.

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Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 455-48.