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Section 6

Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

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Article L455-46

Définition des bandes de fréquences 700 MHz et 800 MHz

Code des impositions sur les biens et services

Article L455-45

Article L455-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement de la taxe sur la détention d'autorisations de fréquences radioélectriques

Résumé Si tu utilises des fréquences radioélectriques dans certaines bandes, tu dois payer une taxe.

Est soumise à la taxe la détention d'une autorisation d'utiliser, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 455-47, des fréquences radioélectriques relevant des bandes « 700 MHz » ou « 800 MHz » au sens de l'article L. 455-46.

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Est soumise à la taxe la détention d'une autorisation d'utiliser, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 455-47, des fréquences radioélectriques relevant des bandes « 700 MHz » ou « 800 MHz » au sens de l'article L. 455-46.