Article L455-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du taux de la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
Résumé Plus le temps entre l'autorisation et l'agrément est long, moins la taxe est élevée.
Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 455-40, déterminé en fonction de la durée entre la date de la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 455-38 et celle de l'agrément mentionné au 1° du même article, est le suivant :
| DURÉE ENTRE L'AUTORISATION ET L'AGRÉMENT |TAUX
(%)|
|--------------------------------------------------|--------------|
| Inférieure ou égale à 5 ans | 20 |
|Supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans| 10 |
| Supérieure à 10 ans | 5 |
1 version