Article L455-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
Résumé La taxe dépend de la valeur des titres échangés et de leur plus-value.
Le montant de la taxe est égal au plus petit des deux montants suivants :
1° Le produit des facteurs suivants :
a) La valeur cumulée des cessions, apports et échanges de titres mentionnés au 2° de l'article L. 455-38 ;
b) Le taux mentionné à l'article L. 455-41 ;
2° 26 % de la plus-value brute de cession des titres.
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