Article L455-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
Résumé On doit payer la taxe quand on reçoit de l'argent pour exploiter ou distribuer un film.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-22.
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