Article L455-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
Résumé La délivrance d'un visa de cinéma crée une taxe.
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.
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