Article L454-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du taux annuel d'assujettissement à la taxe sur la publicité extérieure
Résumé Le taux d'imposition annuel est le nombre de mois où la publicité est taxée, divisé par 12.
Le taux annuel d'assujettissement s'entend du quotient entre :
1° Au numérateur, le nombre de mois au premier jour desquels les conditions prévues à l'article L. 454-40 sont remplies ;
2° Au dénominateur, le nombre douze.
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