Article L454-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du montant de la taxe sur la publicité extérieure
Résumé Le montant de la taxe sur les panneaux publicitaires est défini par des règles spécifiques.
Les règles relatives au montant de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
1 version
1 cité