Article L454-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la population pour la taxe sur la publicité extérieure
Résumé La taxe sur les panneaux publicitaires utilise la population de l'année d'avant.
La population d'une autorité compétente s'entend de celle constatée au 1er janvier de l'année précédant le fait générateur.
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