Article L454-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour l'exercice des compétences de l'autorité compétente
Résumé L'autorité doit décider avant le 1er juillet de l'année précédente pour que les taxes s'appliquent.
L'autorité compétente peut exercer les compétences qui lui sont dévolues par la présente section par des délibérations prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle du fait générateur de l'imposition pour lequel ces délibérations prennent effet.
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