Article L454-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territoires de taxation pour la taxe sur la publicité extérieure
Résumé La taxe sur la publicité extérieure concerne aussi Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :
1° Saint-Martin ;
2° Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la publicité extérieure sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° et 2°.
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