Article L454-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité compétente pour la taxe sur la publicité extérieure
Résumé Seuls la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon peuvent imposer la taxe sur la publicité extérieure.
L'autorité compétente s'entend de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales et qui est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 454-49.
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