Code des impositions sur les biens et services

Article L454-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé Les affiches avec horaires, moyens de paiement, prix (si petites) ou qui respectent une loi, ne paient pas de taxe.

N'est pas soumis à la taxe le support dont l'objet est l'un des suivants :
1° L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité ;
2° L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure ou égale à un mètre carré ;
3° Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec l'Etat.
Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à cette seule fraction.

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N'est pas soumis à la taxe le support dont l'objet est l'un des suivants :

1° L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité ;

2° L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure ou égale à un mètre carré ;

3° Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec l'Etat.

Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à cette seule fraction.