Article L454-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des dispositifs publicitaires pour la taxe sur la publicité extérieure
Résumé Pour savoir ce qu'est un panneau publicitaire, cet article utilise les règles de l'article L. 581-3, mais seulement si certaines conditions sont remplies.
Le dispositif publicitaire, l'enseigne et la préenseigne s'entendent au sens respectivement des 1°, 2° et 3° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, lorsque les conditions prévues à l'article L. 581-2 du même code sont remplies.
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