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Sous-section 1

Eléments taxables et territoires

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Article L454-41

Définition des dispositifs publicitaires pour la taxe sur la publicité extérieure

Code des impositions sur les biens et services

Article L454-40

Article L454-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de taxation des supports publicitaires

Résumé Un panneau publicitaire fixe est taxé s'il est dans une zone où la taxe existe.

Est soumis à la taxe le support publicitaire au sens des articles L. 454-41 et L. 454-42 pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° Il est fixe ;

2° Il ne relève pas de l'une des exemptions prévues aux articles L. 454-44 ou L. 454-45 ;

3° Il est situé sur le territoire d'une autorité compétente au sens de l'article L. 454-46 qui a institué la taxe.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Correction grammaticale des références d'exemption

Résumé des changements Le texte corrige la référence aux articles d’exemption en passant de « à l’article » à « aux articles », sans changer le contenu juridique.

Est soumis à la taxe le support publicitaire au sens des articles L. 454-41 et L. 454-42 pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° Il est fixe ;

2° Il ne relève pas de l'une des exemptions prévues aux articles L. 454-44 ou L. 454-45 ;

3° Il est situé sur le territoire d'une autorité compétente au sens de l'article L. 454-46 qui a institué la taxe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Est soumis à la taxe le support publicitaire au sens des articles L. 454-41 et L. 454-42 pour lequel les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° Il est fixe ;

2° Il ne relève pas de l'une des exemptions prévues à l'article L. 454-44 ou L. 454-45 ;

3° Il est situé sur le territoire d'une autorité compétente au sens de l'article L. 454-46 qui a institué la taxe.