Article L454-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevabilité de la taxe sur la publicité
Résumé Les entreprises qui publient des publicités dans des journaux ou des magazines doivent payer une taxe.
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 454-34.
1 version