Article L453-82
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement par acomptes de la taxe sur certains services numériques
Résumé Des paiements anticipés sont nécessaires pour cette taxe.
La taxe fait l'objet d'acomptes.
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