Article L453-81
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de paiement de la taxe sur certains services numériques
Résumé Le paiement de la taxe sur certains services numériques est régi par des règles précises.
Les règles relatives au paiement de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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