Article L453-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de taxation pour les services numériques en France
Résumé Les entreprises de services numériques paient une taxe en France lorsqu'elles gagnent plus de 25 millions d'euros.
Le seuil de taxation au niveau national est dépassé lorsque la somme pondérée des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée, affectées des taux d'empreinte nationale de ces services, excède 25 millions d'euros.
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