Article L453-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du seuil mondial de taxation pour les services numériques
Résumé Les services numériques paient la taxe mondiale s'ils gagnent plus de 750 millions d'euros.
Le seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 750 millions d'euros.
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