Article L453-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du taux annuel d'empreinte nationale pour les places de marché
Résumé Le taux annuel est le nombre d'opérations avec au moins un utilisateur dans un territoire spécifique, divisé par le nombre total d'opérations sur la plateforme.
Le taux annuel d'empreinte nationale d'une place de marché, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre :
1° Au numérateur, le nombre d'opérations réalisées entre utilisateurs au moyen de l'interface numérique et pour lesquelles au moins un des utilisateurs est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ;
2° Au dénominateur, le nombre d'opérations réalisées entre utilisateurs au moyen de l'interface numérique.
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