Article L453-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'exploitant d'une interface numérique
Résumé L'exploitant d'une interface numérique est celui qui la rend accessible aux utilisateurs.
L'exploitant d'une interface numérique s'entend de la personne qui la met à la disposition des utilisateurs de cette interface.
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