Article L453-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'utilisateur d'une interface numérique et attribution des opérations économiques
Résumé Une personne qui utilise une interface numérique sans l'exploiter est considérée comme un utilisateur, et les actions faites pour un autre via cette interface sont attribuées à cette personne.
L'utilisateur d'une interface numérique s'entend de la personne physique qui utilise cette interface sans toutefois intervenir pour le compte de l'exploitant de cette interface dans le cadre de l'exploitation.
Le cas échéant, les opérations économiques réalisées au moyen de l'interface par la personne pour le compte de laquelle l'utilisateur agit sont réputées être effectuées par ce dernier.
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