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Paragraphe 1

Principes

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Article L453-48

Définition de l'interface numérique

Code des impositions sur les biens et services

Article L453-47

Article L453-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la taxe sur certains services numériques entre entreprises d'un même groupe

Résumé Les services entre entreprises du même groupe ne sont pas taxés.

Par dérogation à l'article L. 453-46, n'est pas soumis à la taxe le service mentionné au même article fourni exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe au sens de l'article L. 453-52.

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Par dérogation à l'article L. 453-46, n'est pas soumis à la taxe le service mentionné au même article fourni exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe au sens de l'article L. 453-52.

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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Par dérogation à l'article L. 453-46 n'est pas soumis à la taxe le service mentionné au même article fourni exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe au sens de l'article L. 453-52.