Section parente

Sous-section 1

Eléments taxables et territoire de taxation

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Paragraphe 2

Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces

L453-48 — L453-52

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 1 : Principes

Article L453-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des services soumis à la taxe sur certains services numériques

Résumé Certaines plateformes numériques et publicités en ligne doivent payer une taxe si elles gagnent beaucoup d'argent.

Sont soumis à la taxe le service d'intermédiation numérique au sens des dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section et le service de publicité ciblée au sens de celles du paragraphe 4 de la même sous-section lorsque sont dépassés les seuils de taxation au niveau mondial et national définis au paragraphe 5 de la même sous-section.

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Article L453-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la taxe sur certains services numériques entre entreprises d'un même groupe

Résumé Les services entre entreprises du même groupe ne sont pas taxés.

Par dérogation à l'article L. 453-46, n'est pas soumis à la taxe le service mentionné au même article fourni exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe au sens de l'article L. 453-52.

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