Article L453-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation de la taxe sur la mise en relation par voie électronique
Résumé La taxe sur les services de mise en relation électronique est utilisée pour financer l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, avec une limite annuelle.
L'affectation de la taxe est déterminée par l'article L. 7345-4 du code du travail.
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