Article L453-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé La taxe est due dès que l'argent pour les services de vidéos à la demande est encaissé.
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée à l'article L. 453-30.
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