Article L453-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux de la taxe sur les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
Résumé La taxe sur les contenus pornos ou violents augmente à 15%.
Le taux prévu au 2° de l'article L. 453-29 est porté à 15 % pour la fraction de la contrepartie représentative de l'accès à des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
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