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Section 3

Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

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Article L453-31

Modification du taux de la taxe sur les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence

Code des impositions sur les biens et services

Article L453-30

Article L453-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la contrepartie de la fourniture des services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé Les frais payés pour regarder des vidéos en ligne sont la contrepartie du service, moins les taxes payées dans d'autres pays de l'UE.

Sont réputés constituer la contrepartie de la fourniture des services mentionnés à l'article L. 453-26 les prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l'accès aux contenus audiovisuels par ce service.
Pour chaque opération, sont, le cas échéant, déduits de ces prix les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant spécifiquement sur ces services.

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Sont réputés constituer la contrepartie de la fourniture des services mentionnés à l'article L. 453-26 les prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l'accès aux contenus audiovisuels par ce service.

Pour chaque opération, sont, le cas échéant, déduits de ces prix les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant spécifiquement sur ces services.