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Section 1

Taxe sur les services de communications électroniques

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Article L453-5

Définition du réseau interne de communications électroniques

Code des impositions sur les biens et services

Article L453-4

Article L453-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

/**Service taxable**/

Résumé Service taxable = fourni au public ou via réseau ouvert au public, et non exclusivement via réseau interne.

Le service taxable répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Il est fourni au public ou via un réseau ouvert au public au sens du 4° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Il n'est pas exclusivement fourni via un réseau interne au sens de l'article L. 453-5.

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Version 1

Le service taxable répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Il est fourni au public ou via un réseau ouvert au public au sens du 4° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;

2° Il n'est pas exclusivement fourni via un réseau interne au sens de l'article L. 453-5.