Article L453-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions de la taxe sur les services de communications électroniques
Résumé Certains services de télécommunications ne payent pas de taxe, comme les renseignements universels, les services d'interconnexion ou d'accès, et les services de diffusion de programmes audio ou vidéo.
Est exempté :
1° Le service universel de renseignements mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des télécommunications électroniques ;
2° Le service d'interconnexion ou d'accès faisant l'objet de la convention prévue au I de l'article L. 34-8 du même code ;
3° Le service de diffusion ou de transport d'un ou plusieurs services de communication audiovisuelle.
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