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Section 3

Taxe sur les vidéogrammes

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Article L452-30

Lieu de l'imposition de la location de vidéogrammes

Code des impositions sur les biens et services

Article L452-29

Article L452-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de taxation des livraisons et locations de vidéogrammes

Résumé Les vidéos louées ou achetées pour un usage personnel sont taxées si elles sont dans certains territoires spécifiques.

Est soumise à la taxe la livraison ou la location de vidéogrammes lorsqu'elle répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° L'opération est réalisée en vue d'un usage privé du vidéogramme ;
2° L'opération est réputée être située, au sens de l'article L. 411-2 ou de l'article L. 452-30, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 452-31.

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Version 1

Est soumise à la taxe la livraison ou la location de vidéogrammes lorsqu'elle répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° L'opération est réalisée en vue d'un usage privé du vidéogramme ;

2° L'opération est réputée être située, au sens de l'article L. 411-2 ou de l'article L. 452-30, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 452-31.