Article L452-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu de l'imposition de la location de vidéogrammes
Résumé La taxe sur la location de vidéogrammes s'applique là où le loueur est basé.
La location d'un vidéogramme est réputée intervenir au lieu où le loueur est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle.
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