Article L452-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur les spectacles cinématographiques et son encadrement juridique
Résumé La taxe sur les films est régie par les règles du cinéma et du contrôle fiscal.
Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe est également régie par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.
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