Article L452-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevabilité de la taxe sur les spectacles cinématographiques
Résumé Le propriétaire d'un cinéma doit payer des impôts sur les films qu'il diffuse.
Est redevable de la taxe l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionné au 1° de l'article L. 452-2.
1 version