Article L433-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs de stockage des installations nucléaires
Résumé On fixe combien ça coûte pour stocker les déchets nucléaires selon le type d'installation et si elle fonctionne ou non.
Mots-clés : taxe dechets radioactifs tarif infrastructure nucléaire
Le tarif de base et le tarif unitaire de stockage sont déterminés pour chaque catégorie d'installations mentionnée au 1° de l'article L. 433-2 et, le cas échéant, selon que l'installation est en activité ou à l'arrêt, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie dans les conditions prévues au présent paragraphe.
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