Article L433-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut actif / arrêté des installations nucléaires
Résumé Une installation nucléaire est considérée active depuis la publication de son autorisation de création jusqu’à la veille de son arrêt définitif ; après cet arrêt définitif elle reste à l’arrêt jusque la veille de son déclassement.
Mots-clés : Installation nucléaire Autorisation Statut d’activité Arrêt définitif
L'installation est réputée être en activité à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement et jusqu'à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 593-26 du même code.
L'installation est réputée être à l'arrêt à compter de son arrêt définitif et jusqu'à la veille de son déclassement résultant de la décision prévue à l'article L. 593-30 dudit code.
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