Article L423-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation du produit de la taxe sur le transport maritime de passagers
Résumé Les fonds de la taxe sur les voyages en mer sont utilisés comme le dit l'article L. 4425-22.
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales.
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