Code des impositions sur les biens et services

Article L422-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Résumé La taxe sur les nuisances sonores aériennes est utilisée comme le disent les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.

L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.

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Historique des versions

Version 3

L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence législative supplémentaire

Résumé des changements Un nouvel article, L 6360‑4, a été ajouté aux références légales pour préciser l’affectation des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.

En vigueur à partir du jeudi 18 août 2022

L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par l'article L. 6360-2 du code des transports.