Article L422-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la taxe sur le transport aérien de marchandises
Résumé Les marchandises transportées par avion commercial sur certains territoires doivent payer une taxe, sauf si elles passent directement d'un pays à un autre.
Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-43 de marchandises à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, à l'exception de ceux en transit direct.
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