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Sous-section 4

Exigibilité

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Article L422-32

Personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers

Code des impositions sur les biens et services

Article L422-31

Article L422-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers

Résumé La taxe sur les vols de passagers est due selon les règles du titre IV du livre Ier.

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de notation du titre

Résumé des changements Le texte remplace le chiffre arabe 4 par le chiffre romain IV pour désigner le même titre.

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre 4 du livre Ier.