Article L422-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des marchandises pour le transport aérien
Résumé Le fret et le courrier sont des marchandises dans les avions, pas les bagages.
Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion des bagages des passagers et des unités de chargement.
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