Article L421-263
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des recettes de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Résumé Cet article dit comment les recettes de la taxe sur les routes pour les poids lourds sont utilisées, selon qui est en charge.
L'affectation du produit des taxes sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds est déterminée par les dispositions suivantes :
1° Le 8° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la Collectivité européenne d'Alsace ou un autre département est l'autorité compétente ;
2° Le 12° de l'article L. 4331-2 du même code, lorsque la région est l'autorité compétente.
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