Article L421-241
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigibilité de la taxe sur l'utilisation des voies routières par les poids lourds
Résumé Cet article explique quand et comment payer la taxe pour les camions qui utilisent les routes publiques.
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
1 version
1 cité