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Section 6

Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

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Sous-section 5

Personnes soumises aux obligations fiscales

L421-243 — L421-246-1

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 4 : Exigibilité

Article L421-241

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité de la taxe sur l'utilisation des voies routières par les poids lourds

Résumé Cet article explique quand et comment payer la taxe pour les camions qui utilisent les routes publiques.

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Article L421-242

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité de la taxe sur les poids lourds

Résumé Les poids lourds paient la taxe dès qu'ils entrent sur les routes ou passent un point de tarification.

La taxe devient exigible au moment où le poids lourd :
1° Entre sur le réseau, si la condition mentionnée au 1° de l'article L. 421-202 est remplie ;
2° Franchit un point de la section de tarification déterminé par l'autorité compétente, si cette même condition n'est pas remplie.

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