Section parente

Paragraphe 4

Tarifs pour coûts externes

Section suivante

Sous-Paragraphe 2

Règles de détermination du tarif de pollution sonore

L421-231 — L421-232

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique

Article L421-229

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories fiscales pour la taxe de pollution atmosphérique

Résumé La taxe de pollution pour les poids lourds est calculée en fonction des émissions de polluants et peut être regroupée par les autorités.

Les catégories fiscales du tarif de pollution atmosphérique sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204, subdivisées selon les classes d'émissions de polluants Euro ou de regroupements de ces classes.
L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application du premier alinéa.

1 version

1 cité

Article L421-230

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif de pollution atmosphérique pour les poids lourds

Résumé Les tarifs de pollution pour les camions augmentent avec les normes Euro, mais les camions les plus récents ne paient rien pendant quatre ans.

Sur l'ensemble du réseau, le tarif de pollution atmosphérique est croissant ou constant lorsque la valeur de référence figurant dans le tableau 1 de l'annexe III ter de la directive Eurovignette croît.

Le tarif de pollution atmosphérique du poids lourd qui relève de la classe d'émissions de polluants “Euro” la plus exigeante est nul pendant un délai de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du texte du droit de l'Union européenne qui a instauré cette classe.

2 versions