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Sous-Paragraphe 4

Exonérations pour certaines activités économiques

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Article L421-217-2

Exonération de la taxe pour les poids lourds utilisés dans certaines conditions

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-217-1

Article L421-217-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération pour les poids lourds spécialisés dans le transport de fonds

Résumé Les camions transportant de l'argent peuvent ne pas payer de taxes, mais ils doivent respecter des règles spécifiques.

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une condition liée aux aides d’État

Résumé des changements La nouvelle version supprime la condition qui rendait l'exonération soumise aux règles européennes sur les aides d'État et aux dispositions du règlement général de minimis.

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.