Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs

Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs

Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules

Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics

Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques