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Paragraphe 2

Dispositions communes à l'ensemble des tarifs

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Sous-Paragraphe 3

Exonérations pour certains services publics

L421-210 — L421-211-1

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules

Article L421-207

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe pour certains poids lourds à émission nulle

Résumé Certains poids lourds propres peuvent ne pas payer la taxe routière.

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Il s'agit d'un véhicule à émission nulle au sens de l'article L. 421-192 ;
2° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est inférieure ou égale à 4,25 tonnes.

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Article L421-208

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : taxe "véhicle"

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qualifié de véhicule de collection.

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Article L421-209

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour poids lourds spécialisés

Résumé Les autorités peuvent donner une remise de taxe aux camions qui transportent uniquement des machines comme des grues ou des pompes utilisées pour les travaux publics.
Mots-clés : taxe frais deportation poids lourd travaux publics

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd constitué d'un châssis routier sur lequel sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels réalisés sur le territoire de taxation, les équipements suivants et qui est exclusivement utilisé pour le transport de ces équipements :
1° Engins de levage et de manutention ;
2° Pompes et stations de pompage ;
3° Groupes moto-compresseurs mobiles ;
4° Bétonnières et pompes à béton, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
5° Groupes générateurs mobiles ;
6° Engins de forage mobiles.

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